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Associations

La nomination d’un Commissaire aux Comptes est elle obligatoire ?

Les obligations légales des associations en matière comptables sont allégées par rapport à celles des sociétés de droit privé. Cependant, certaines ont l’obligation d’avoir un Commissaire aux comptes (CAC).

A. Les obligations comptables d’une association

La loi qui encadre l’activité des associations (loi de 1901) ne prévoit aucune obligation spécifique en matière comptable (à l’exception des congrégations religieuses).

 

En conséquences, au moment de l’assemblée générale annuelle, les associations ont donc deux possibilités pour présenter leur bilan financier :

  • Tenir la comptabilité sous la forme dite de « trésorerie » : dans ce cas l’association tient juste un tableau (le plus souvent sous excel) qui retrace les dépenses et les entrées d’argent.
  • Tenir une comptabilité dite « d’engagement » qui les obligera à présenter un Bilan comptable et un compte de résultat de l’année écoulée. Ce sont les mêmes documents que ceux produits dans une société privée.

 

Dans les faits, certaines associations ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement :

  • Lorsque les statuts l’imposent, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une administration (c’est le cas des associations reconnues d’utilité publique, par exemple) ;
  • Lorsque l’association a obtenu un agrément des subventions, contracte un emprunt, emploie des salariés…
  • Lorsqu’elle exerce une activité commerciale ou une activité imposable. Dans ce dernier cas, l’association paye les impôts commerciaux dont la TVA et l’IS (impôt sur les sociétés) comme une société privée.

 

 

B. Les différentes manières de réaliser sa comptabilité

L’association loi 1901 peut, pour faire réaliser sa comptabilité :

  • Soit la réaliser elle-même
  • Soit recruter un comptable ou faire appel à la mise à disposition d’un comptable par Comptàlacarte
  • Soit externaliser sa comptabilité auprès d’un cabinet comptable

Pour en savoir plus sur les différence.

 

À noter : aucun texte ni aucune loi oblige une associations à prendre un expert comptable pour tenir sa comptabilité. Par contre, un Commissaire aux Comptes peut être obligatoire dans certains cas (voir ci-dessous). Ce commissaire aux comptes certifiera ou pas les comptes présentés par l’association. Il agit au nom de l’Etat.

 

 

 

commissaire aux comptes et associations

 

 

 

C. Les associations concernées par l’intervention d’un Commissaire aux Comptes

1. Intervention liée à une obligation légale ou réglementaire

 

Les 3 principaux types d’associations concernés sont :

  • Les associations d’une « certaine taille » qui dépassent 2 des 3 critères suivants à la date de clôture de l’exercice comptable :
    • 50 salariés,
    • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
    • 1,55 millions de total de bilan (C. com. art. R. 612-1) ;
  • Les associations recevant des subventions ou des aides publiques d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;
  • Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

Il existe d’autres associations qui ont la même obligation. On peut citer :

  • Les associations émettant des obligations
  • Les associations habilitées à faire des prêts (CMF art. L. 511-6 et R. 518-60)
  • Les organismes de formation d’une certaine taille (C. trav. art. L. 6352-8 et R. 6352-19)
  • Les centres de formation d’apprenti (C. trav. Art. R. 6233-6)…..

Important : Pour les associations recevant plus de 153 000 euros de dons et de subventions.

Elles n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes les aides et dons sont composés, pour une part de subventions et, pour une autre part, de dons, sans que le seuil de 153 000 € ne soit dépassé par aucune de ces catégories (avis de la Commission juridique de la CNCC, EJ 2009-110, juillet 2010).

 

 

2. Intervention liée à une obligation statutaire ou une désignation volontaire

 

L’association peut toujours prévoir dans ses statuts de désigner un commissaire aux comptes. Elle peut aussi décider d’en désigner un.

 

À noter : Durée et résiliation

Le mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 ans. Dans l’hypothèse où l’obligation du Commissaire aux Comptes est liée à l’obtention de subventions publiques, l’association n’a pas possibilité de résilier le contrat même si elle perd le versement des subventions et doit aller au bout des 6 ans avec le commissaire aux comptes.

 

 

 

 

 

 

 

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